La divagation des animaux domestiques est encadrée par plusieurs dispositions légales, principalement issues du Code rural et de la pêche maritime ainsi que du Code civil. Voici les principaux rappels à la loi concernant ce sujet :
Définition de la divagation
- Animaux errants : Selon l’article L211-20, un animal est considéré comme errant lorsqu’il est trouvé pacageant sur des terrains appartenant à autrui sans détenteur identifiable.
- Chien en divagation : L’article L211-23 précise qu’un chien est en état de divagation s’il n’est pas sous la surveillance effective de son maître, s’il est hors de portée de voix ou s’il est éloigné de plus de 100 mètres de son propriétaire.
- Chat en divagation : Un chat est en état de divagation s’il est non identifié et trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou à plus de 1000 mètres du domicile de son maître.
Responsabilités des maires
- Pouvoir de police : Les maires ont la responsabilité de mettre fin à la divagation des animaux sur leur territoire, en vertu des articles L2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
- Mesures à prendre : Ils peuvent ordonner que les animaux soient tenus en laisse, muselés, ou conduits à la fourrière. Les animaux errants doivent être gardés en fourrière pour un délai de 8 jours.
- Engagement de la responsabilité : En cas d’inaction face à des divagations répétées, la responsabilité de la commune peut être engagée.
Responsabilités des propriétaires
- Responsabilité civile : Selon l’article 1243 du Code civil, le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, qu’il soit sous sa garde ou en divagation.
- Obligation de surveillance : Les propriétaires doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que leurs animaux ne divaguent.
- Décharge de responsabilité : Le propriétaire peut se décharger de sa responsabilité s’il prouve que la maîtrise de son animal a été confiée à une autre personne.
Sanctions
- Amendes : En cas de non-respect des obligations de garde et de surveillance, des amendes peuvent être appliquées, notamment pour le non-paiement des frais de fourrière.
Ces rappels à la loi soulignent l’importance de la responsabilité tant des propriétaires d’animaux que des autorités locales pour prévenir les nuisances et assurer la sécurité publique.
Les mesures à adopter selon les catégories de chien
En France, les chiens sont classés en deux catégories : chiens d’attaque (1re catégorie) et chiens de garde et de défense (2e catégorie). Chaque catégorie impose des mesures spécifiques aux propriétaires. Voici les principales obligations pour chaque catégorie :
