L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. Face à l’afflux des déclarations d’occupation, un délai supplémentaire d’un mois est accordé aux propriétaires pour effectuer celle-ci dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. La nouvelle date limite est fixée au 31 juillet.
article extrait du communiqué de presse sur impots.gouv.fr
Vous êtes propriétaire d’un logement ? Le service en ligne d’impots.gouv.fr s’enrichit pour vous permettre de vous conformer à la loi et déclarer les occupants de vos biens à usage d’habitation avant le 30 juin 2023.
En 2023, des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables.
La taxe d’habitation reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants. Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).
Ceux-ci devront, pour chacun de leurs locaux, nous indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Cette déclaration est désormais ouverte et accessible depuis notre service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé d’impots.gouv.fr. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues de nos services seront pré-affichées.
Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.
Comment je déclare ?
- Si vous êtes un particulier :
Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers - Si vous êtes un professionnel :
Rendez-vous sur Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers
Dès que vous accédez au parcours déclaratif, une bulle informative « Déclaration attendue » est affichée au dessus de chaque bien immobilier.
Pour obtenir plus d’informations et déclarer vos biens, consulter ce lien :
https://www.economie.gouv.fr/obligation-declarative-proprietaires-gerer-biens-immobiliers#
